Mes droits, mes démarches
Vous résidez en France et travaillez en Suisse ? Voici le point sur vos droits et vos démarches à entreprendre !
Qu'est-ce qu'un frontalier suisse ?
Vous êtes considéré comme frontalier en Suisse si vous résidez en France et que vous êtes…
- Titulaire d’un contrat de travail en Suisse,
- Titulaire d’une pension ou d’une rente servie en Suisse,
- Professionnel libéral ou micro-entrepreneur en France et titulaire d’un contrat de travail en Suisse,
- Professionnel libéral exerçant à la fois en France et en Suisse.
J'exerce mon droit d'option
Exercer son droit d'option consiste à choisir entre l'assurance maladie Française (CMU) ou Suisse (LAMal). C'est une obligation pour tout frontalier suisse.
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1. Je vérifie mon statut
Pour exercer mon droit d'option, je vérifie que mon profil correspond à l'un des cas suivants :
- Je suis nouveau travailleur frontalier Suisse.
- Je suis titulaire d'une pension ou d'une rente en Suisse.
- Je reprends une activité en Suisse après une période d'arrêt. (chômage,...)
- Je change de pays de résidence et je m'installe en France
- Je change de statut
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2. J'exerce mon droit d'option
Mon profil m'oblige donc à exercer mon droit d'option. J'ai 3 mois, à compter de mon 1ᵉʳ jour travaillé en Suisse, pour choisir entre la LAMal et la CMU. Passé ce délai, si je ne me suis pas décidé, je serai automatiquement affilié à la LAMal.
Pour exercer son droit d'option, il est nécessaire de comparer la LAMal avec la CMU. Ce choix est important, car il ne pourra pas être modifié. Selon votre profil, votre situation, l'un des deux sera plus avantageux pour vous.
Je choisis une complémentaire santé
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Il est important de choisir une complémentaire santé. Votre assurance maladie vous assure des remboursements à différentes échelles selon votre choix entre le régime d'assurance maladie Suisse ou Français. Pour vous assurer une tranquillité d'esprit et optimiser vos remboursements, souscrire à une complémentaire santé est essentiel. Cependant, si vous en aviez déjà une en tant que travailleur en France, vous n'êtes pas obligé de la changer, cela dépend de la couverture que vous souhaitez.
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Que vous soyez un travailleur frontalier ou non, la Mutuelle La Frontalière vous garantit une prise en charge sur-mesure adaptée à vos besoins, notamment dans le domaine de la santé.
J'obtiens mon PERMIS DE TRAVAIL
Le permis G est délivré aux travailleurs frontaliers résidant dans un pays de l'Union européenne. Pour l'obtenir, il faut être titulaire d'un contrat de travail ou d'une déclaration d'engagement (une promesse d'embauche).
Comment l'obtenir ? Le permis des frontaliers suisses s'obtient auprès de votre canton de travail à l'office de la population. Si vous êtes salarié, c'est votre employeur qui effectue cette démarche.
La validité du permis G est, en principe, de 5 ans, mais pour les contrats de moins d'un an, l'autorisation correspond à la durée du contrat. Ce permis est indispensable pour travailler en Suisse.
Ma gestion financière
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Il n'est pas obligatoire d'avoir deux comptes, un en France et l'autre en Suisse, mais cela peut faciliter la gestion des finances, en particulier pour séparer les dépenses en France et en Suisse.
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Compte bancaire en Suisse :
- En tant que travailleur frontalier en Suisse, vous devez conserver un compte bancaire en France, mais vous pouvez également ouvrir un compte bancaire en Suisse.
- Généralement, les frontaliers ouvrent un compte bancaire en Suisse pour recevoir leur salaire Suisse. Les banques suisses offrent généralement des services adaptés aux besoins des travailleurs frontaliers.
- Les frontaliers peuvent choisir entre des comptes en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), en fonction de leurs besoins.
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Compte bancaire en France :
- D'autres frontaliers choisissent de maintenir un compte en France afin de gérer leurs dépenses et prélèvements fiscaux français.
- Certains frontaliers préfèrent avoir un compte en euros en France afin de simplifier leurs transactions courantes.
Les impôts en Suisse
Faut-il payer ses impôts en France ou en Suisse ? Selon votre canton de travail, vous serez assujetti à l'impôt en Suisse ou en France.
- Si vous travaillez dans l'un des cantons suivants, vous devez payer vos impôts au fisc français : Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne, Soleure.
Déclaration d'impôts : Vous devrez fournir une attestation de résidence fiscale à votre employeur. Ce document s'obtient auprès de la trésorerie fiscale de votre lieu de résidence en France. - Si vous ne travaillez pas dans l'un de ses 8 cantons, vous serez soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse. Les cantons suisses ont leurs propres taux d'imposition, et le montant d'impôt dépendra de votre revenu et du canton dans lequel vous travaillez. Celui-ci sera directement prélevé à la source et votre employeur l'enverra au fisc cantonal.
Déclaration d'impôts : Vous devrez remplir une déclaration d'impôts en Suisse, détaillant vos revenus et vos dépenses. Certains cantons ont des formulaires d'impôts spécifiques pour les frontaliers.
Mes droits
- Congés payés : 4 semaines par an pour les travailleurs et apprentis de plus de 20 ans et 5 semaines par an pour les personnes de moins de 20ans. Cette durée minimale peux être étendue par un accord contractuel.
- Maternité : En Suisse, les femmes enceintes peuvent demander à percevoir les indemnités du congé de maternité.
En tant que frontalier Suisse, vos droits sont identiques à ceux de tout assuré social :
- Droit à un suivi médical personnalisé
- Vous disposez d'une carte vitale
- Accès à un compte Ameli
- Vous pouvez obtenir la CEAM (en faisant la demande)
Besoin d'aide ?
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L'Amicale des Frontaliers est une association créée par des frontaliers, pour des frontaliers.
En adhérent à l'association, vous pourrez être accompagné dans vos démarches administratives, être renseigné sur la fiscalité, être aidé lors de la réalisation de votre avis d'imposition,... Vous recevrez également une lettre trimestrielle comptant toutes les actualités, informations et conseils utiles à la vie frontalière.
En adhérent à la Mutuelle La Frontalière, nous prenons en charge 50% de votre adhésion à l'Amicale des frontaliers.
Pour plus d'infos
Pour obtenir plus d'informations sur le STFS ou la LAMal, des conseillers dédiés sont disponibles par téléphone. Vous pouvez contacter :
- Le Centre National des Travailleurs Frontaliers Suisses (CNTFS) au 0806 807 713 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Ils répondront à toutes vos questions concernant : le calcul des cotisations, la gestion de la déclaration de revenus, le recouvrement des sommes dues, etc.
- L'assurance Maladie Française au 36 46 (service gratuit + coût de l’appel) pour toutes vos questions relatives à : l'affiliation ou la radiation de l'assurance maladie française et la prise en charge des frais de santé.
Sites utiles
Documents utiles
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Annuaire des institutions cantonales
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Formulaire de soins à l'étranger
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Choix du système d'assurance maladie
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Formulaire S1
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Demande de rente vieillesse
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Comment choisir mon médecin traitant en Suisse ?
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Formulaire du choix du médecin traitant en france
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Vous avez des activités en France et en Suisse, où êtes-vous assuré ?
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